Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes de menuiseries en aluminium (portes, fenêtres, jalousies, baies, volets, stores, portails, clôtures, garde-corps, cuisines) et aux prestations associées de pose, ainsi qu'aux travaux de rénovation réalisés par AMIR SAS, exerçant sous l'enseigne A.M Renov (ci-après « A.M Renov »), pour des clients particuliers (ci-après « le Client »), en Martinique.

Elles complètent le devis et le bon de commande signés par le Client. En cas de différence entre les présentes CGV et le bon de commande ou le devis signé, ce sont ces derniers qui prévalent.

Les catalogues, photos et documents publicitaires d'A.M Renov n'ont qu'une valeur indicative.

2. Informations avant la commande

Avant la signature, A.M Renov communique au Client, sur le devis ou le bon de commande : les caractéristiques essentielles des produits et travaux, le prix total TTC, le délai de fabrication et de pose, les garanties légales, l'existence du droit de rétractation et ses conditions, ainsi que ses coordonnées complètes. La visite et le devis sont gratuits et sans engagement.

3. Commande

La commande devient ferme à la signature du devis ou du bon de commande par le Client et par A.M Renov, sur papier ou par signature électronique. Un exemplaire est remis au Client.

Les menuiseries sont fabriquées sur mesure d'après les dimensions relevées par A.M Renov. Toute modification demandée par le Client après la commande fait l'objet d'un accord écrit et peut entraîner une révision du prix et du délai.

Si une impossibilité technique, impossible à déceler lors de la visite, empêche la réalisation des travaux, A.M Renov en informe le Client et lui propose une solution ; à défaut d'accord, la commande est annulée et les sommes versées sont intégralement remboursées.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, fourniture et pose comprises. Le devis précise le montant hors taxes, le taux de TVA applicable et le montant toutes taxes comprises.

En Martinique, le taux de TVA est de 2,1 % pour les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans occupé par un particulier, et de 8,5 % dans les autres cas, sous réserve de l'évolution de la réglementation.

5. Paiement

Sauf autre accord écrit, un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la commande ; le solde est payable le jour de la fin des travaux, à réception de la facture.

Le paiement s'effectue par virement, chèque, carte bancaire ou espèces dans la limite autorisée par la loi. Les coordonnées bancaires d'A.M Renov figurent sur le devis et le bon de commande.

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal pourront être appliqués après mise en demeure restée sans effet.

6. Délais de fabrication et de pose

Le délai de fabrication et de pose est indiqué sur le devis ou le bon de commande. Il court à compter de la commande et du relevé définitif des mesures. A.M Renov prévient le Client de la date d'intervention.

En cas d'événement de force majeure, ce délai est suspendu ; A.M Renov en informe le Client sans délai et lui indique la nouvelle date prévue.

Si A.M Renov ne respecte pas le délai convenu, le Client peut, après l'avoir mise en demeure par écrit d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

7. Chantier et pose

Le Client garantit l'accès au lieu des travaux et met à disposition l'eau et l'électricité nécessaires. Il signale avant le début des travaux toute particularité connue (réseaux encastrés, fragilité d'un support, autorisation de copropriété ou d'urbanisme nécessaire).

A.M Renov laisse le chantier propre et évacue ses déchets de chantier.

8. Fin des travaux et réception

À la fin des travaux, le Client et A.M Renov constatent ensemble les travaux réalisés. Le Client peut formuler par écrit des réserves sur les défauts apparents ; A.M Renov s'engage à les lever dans un délai convenu ensemble.

La réception, avec ou sans réserves, marque le point de départ des garanties de construction prévues à l'article 10.

9. Propriété et risques

Les produits restent la propriété d'A.M Renov jusqu'au paiement complet du prix. Les risques sont transférés au Client lorsqu'il prend possession des produits, ou à la fin de la pose lorsque celle-ci est assurée par A.M Renov.

10. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de leur délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les travaux bénéficient des garanties de construction : la garantie de parfait achèvement pendant un an après la réception (article 1792-6 du Code civil), la garantie de bon fonctionnement des équipements pendant deux ans (article 1792-3) et la garantie décennale pendant dix ans (article 1792). A.M Renov est assurée en responsabilité civile décennale ; les coordonnées de l'assureur figurent sur le devis et la facture.

Ne sont pas couverts : l'usure normale, les dommages dus à un mauvais usage, à un défaut d'entretien, à une modification des produits par un tiers, à un choc ou à un événement extérieur (vandalisme, catastrophe naturelle, incendie).

11. Droit de rétractation

Lorsque la commande est signée hors établissement (par exemple au domicile du Client) ou à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour se rétracter, le Client envoie avant la fin du délai le formulaire de rétractation joint au devis ou au bon de commande, ou toute autre déclaration écrite sans ambiguïté, à AMIR SAS, 3 Voie Principale de Batelière, 97233 Schœlcher, ou par e-mail à contact@amrenov972.fr.

A.M Renov rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord du Client pour un autre moyen sans frais.

Si le Client demande expressément, par écrit, que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il doit payer un montant proportionnel aux travaux réalisés jusqu'à sa rétractation (article L221-25).

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à A.M Renov par écrit, à l'adresse du siège ou par e-mail à contact@amrenov972.fr. A.M Renov s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Si la réclamation n'aboutit pas, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

13. Données personnelles

Les informations recueillies pour établir le devis, réaliser les travaux et assurer le suivi du Client sont traitées par AMIR SAS. Les durées de conservation et vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) sont détaillés dans les mentions légales. Vous pouvez les exercer à contact@amrenov972.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL.